PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables en leur intégralité, sauf modifications apportées par accord express et écrit des parties ou conditions particulières. Elles ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document de l’acheteur (conditions générales d’achat, bons de commande, etc…) sans une demande préalable proposée par l’acheteur au vendeur par écrit spécial et sans une acceptation expresse du vendeur, préalable à la commande. Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modifications de celui-ci et pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci serait éventuellement contraint d’en modifier la structure ou d’en suspendre l’application.

ARTICLE 1 : PRIX – CONDITIONS TARIFAIRES

1.1 Sauf disposition contraire stipulée par le vendeur lors de l’acceptation de la commande, le prix est celui résultant de l’offre de prix transmise.

1.2 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris, et seront majorés de la TVA et/ou de tout autre impôt similaire qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

1.3 Toute offre ne sera valable que pendant une durée d’un mois à compter de son envoi, sauf avis contraire.

1.4 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

1.5 Les ristournes conditionnelles différées ne sont définitivement acquises que si les conditions prévues sont remplies, mais également que si les produits auxquels elles se rapportent sont intégralement payés, tant en principal qu’en accessoire.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite sur papier avec en tête commercial et coordonnées. Elles peuvent être confirmées également par accusé de réception par fax ou mail.

2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.

2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT

3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.

3.2 À défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de trente jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

4.1 L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du constructeur.

4.2 Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3 Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.

ARTICLE 5 : PRODUITS VENDUS

Tous nos matériels sont conformes aux normes CE en vigueur. Les renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – TRANSPORT

6.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

6.2 La livraison s’entend : soit par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur, soit par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur.

6.3 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.

6.4 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les quarante-huit heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie en étant adressée au vendeur dans les meilleurs délais. Ces réserves devront être significatives et complètes (exemple: x produits manquants de y produits, référence z). La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

ARTICLE 7 : DÉLAIS DE LIVRAISON – MODALITÉS

7.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

7.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

7.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue trois mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

7.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

7.5 Le Vendeur informera l’Acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

7.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

7.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Notamment règlement des factures dues ou échéances dépassées.

7.8 Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.

7.9 L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les quinze jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition.

7.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

ARTICLE 8 : RÉCEPTION – CONTRÔLE

8.1 La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les deux jours qui suivent la livraison.

8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 6.4 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

8.3 Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l’article 6.4. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4 Passé le délai prévu à l’article 6.4, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5 Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n’obligent le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE RISQUE

Tous les risques encourus par la marchandise et notamment ceux liés au transport, sont à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des produits.

ARTICLE 10 : PAIEMENT – MODALITÉS

10.1 Sauf disposition contraire, les factures sont payables par virement à 45 jours fin de mois, au siège du Vendeur.

10.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

10.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

10.4 Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures.

ARTICLE 11 : INTÉRÊTS DE RETARD

11.1 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

11.2 Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

ARTICLE 12 : REFUS DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.